Resumen de LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA MÉDIATION INSTITUTIONNELLE

Jérórne SOHIER

• 1. LA MÉDIATION EN DROIT ADMINISTRATIF, UN PHÉNOMENE PROLIFIQUE MAIS UN CONSTAT MITIGÉ.... 411 II. LE MÉDIATEUR ET LE JUGE EN OPPOSITION:« ELECTA UNA VIA »..... 412 III. LA RÉFORME DE 2014: UNE NOUVELLE CAUSE DE SUSPENSION DU DÉLAI DE RECOURS AUPRES DU CONSEIL D'ÉTAT 413 IV. PREMIERE RÉSERVE: UN MÉDIATEUR INSTITUE PAR UNE NORME LÉGISLATIVE 414 V. DEUXIEME RÉSERVE : UNE CAUSE DE SUSPENSION DU DÉLAI POUR LES SEULS RECOURS EN ANNULATION 415 VI. TROISIEME RÉSERVE: UNE SUSPENSION LIMITÉE A UNE PÉRIODE MAXIMALE DE 4 MOIS 415 VII. DES ESPOIRS DÉÇUS? UNE RÉFORME AUX EFFETS MINEURS A COURT TERME 416