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Ann Lawrence Durviaux, Alexandre PIRSON
1. CONTEXTE DE LA RÉFORME 392 A. LA SITUA TlON ANTÉRIEURE A LA RÉFORME. 392 B. L'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT :
UN « EFFET CIVIL» NON FONDÉ SUR L' ARTlCLE 1022 DU CODE JUDICIAIRE 393 11. ENTRÉE EN VIGUEUR 394 UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DISSOCIÉE 394 lII. CHAMP D'APPLICATION.... 395 LES PROCÉDURES AUXQUELLES L'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE EST ACCESSOIRE.. 395 IV. MODALITÉS PROCÉDURALES.. 396 A. L'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE DOIT ETRE EXPRESSÉMENT SOLLICITÉE 396 B. LE FORMALISME DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE.... 396 C. LE MOMENT AUQUEL LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE PEUT ETRE FORMULÉE. 396 V. CARACTÉRISTIQUES 397 A. BÉNÉFICIAlRES 397 1) La partie qui a obtenu « gain de cause »..... 397 2) Le sort de la partie intervenante... 398 3) Le bénéficiaire doit étre représenté par un avocat.... 399 4) L 'incidence du retrait de l'acte attaqué 399 5) L 'incidence d'une autre cause de perte d'objet du recours que le retrait 400 6) L 'incidence du désistement du requérant 401 7) L 'incidence de 1'irrecevabilité de la demande....... 401 8) L 'incidence la mise hors de cause d'une partie adverse........ 401 9) L 'articulation avec le contentieux de la suspension..... 402 10) Le cas particulier du contentieux indemnitaire 402 B. MONTANTS..... 403 1) Les montants forfaitaires fixés par le Roi...... 403 2) L 'incidence du nombre de parties a la cause.... 404 3) L 'absence de différenciation des montants en fonction de la qualité des parties 404 4) La majoration en cas de demande de suspension accessoire a une demande d'annulation 405 5) Le régime particulier des montants applicables au contentieux des marchés publics 406 6) Le sort du bénéficiaire de l' aide juridique lorsqu 'il succombe..... 406 C. ELÉMENTS D' APPRÉCIATION..... 407 1) Les éléments d'appréciation prévus par la loi 407 2) La capacité financiére des parties 407 3) La complexité de l'ajJaire... 407 4) Le caractére raisonnable de la demande..... 408 5) L 'exigence de motivation concrete du montant escompté et al/oué 409 D. EFFETS... 409 Les ejJets de la condamnation au paiement de l'indemnité .. 409 VI. CONCLUSIONS : UNE RÉFORME BÉNÉFIQUE 7...... 409 QUELS OBJECTIFS ATTEINTS PAR L'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT ?..... 409
