L'INDEMNITÉ RÉPARATRICE

• Autores: David Renders, Benoit Gors, Aurore PERCY
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 39, Nº. 3, 2016, págs. 355-390
• Idioma: francés
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• Resumen

  • 1. LES ORIGINES DE L'INDEMNITÉ RÉPARATRICE 356 A. LA RAISON DE CONSACRER L'INDEMNITÉ RÉPARATRICE......356 B. LA MÉTHODE POUR CONSACRER L'INDEMNITÉ RÉPARATRICE 360 C. LE CONTENU DU MÉCANISME DE L'INDEMNITÉ RÉPARATRICE........361 II. LES CONDITIONS REQUISES A L'EFFET DE SOLLICITER UNE INDEMNITÉ RÉPARATRICE 362 A. LES CONDITIONS TOUCHANT A LA QUALITÉ DU DEMANDEUR .

    B. LES CONDITIONS TOUCHANT AU CONTENU DE LA DEMANDE .

    1) Un constat d'illégalité .

    i. Un constat d 'illégalité qui peut épouser diverses formes .

    i Un constat d 'illégalité qui.,n est pas une fiaute .

    2) Un préjudice .

    3) Un lien causal .

    C. LES CONDITIONS TOUCHANT A LA PERSONNE A CHARGE DE QUI L'lNDEMNITÉ PEUT ETRE RÉCLAMÉE .

    111. LA PROCÉDURE......... 376 375 A. L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE 376 1) Le délai......... 376 2) Le contenu et les formalités 379 3) Electa una vía..... 382 B. LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE 385 C. L'ARRÉT STATUANT SUR LA DEMANDE...... 386 D. L'APPLICATION DANS LE TEMPS DE L' ARTICLE 11 lBIS..... 389