Resumen de EXIT LA BOUCLE ADMINISTRATIVE?

Dominique Lagasse, Béatrice GRIBOMONT

• 1. LA BOUCLE ADMINISTRA TIVE DE LA PROCÉDURE DEVANT LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU CONSEIL D'ÉTAT... 252 II. LES ARRÊTS N° 74/2014 DU 8 MAl 2014, N° 103/2015 DU 16 JUILLET 2015 ET N° 152/2015 DU 29 OCTOBRE 2015 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONDAMNANT LES BOUCLES ADMINISTRATIVES FLAMANDES ET FEDERALE.. 253 III. UNE NOUVELLE BOUCLE ADMINISTRA TIVE FLAMANDE 255 IV. EN CONCLUSION 258