Risques professionnels: une tarification contrôlée avec rigueur: Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 sept. 2015, nº 14-23.181

• Autores: Xavier Aumeran
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 167, 2016, págs. 33-35
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La tarification des risques professionnels implique de distinguer les employeurs gérant ou non un équipement sportif, mais aussi les métiers de sportif, entraîneur, juge et arbitre des autres activités professionnelles. La Cour de cassation appelle les organismes de sécurité sociale à davantage de rigueur.