Resumen de ELI, une 'mise en lien' des textes juridiques européens

Thomas Francart, Jean Delahousse

• À l’initiative des Journaux officiels européens, un web de données juridiques nommé ELI (European Legislation Identifier) a vu le jour en 2015. Déjà adopté par quelques États précurseurs, il est déployé actuellement par d’autres États membres, sur la base du volontariat.