Acceso usuarios
La Cour de cassation, dans une série de quatre arrêts rendus par sa première chambre civile, le 16 mars 2016, a déclaré irrecevables les interventions volontaires de l’association « Juristes pour l’enfance » dans des procédures d’adoption, par la femme de leur mère, d’enfants conçus par un recours à une insémination avec tiers donneur à l’étranger au motif que « c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la cour d’appel a estimé que cette association, qui n’évoquait aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elle se prévalait, ne justifiat pas d’un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d’adoption ».
