Acceso usuarios
L’absence d’inscription à l’état civil français d’un enfant né grâce à une gestation pour autrui à l’étranger qui dispose d’un mode d’établissement de sa filiation paternelle par l’effet de la reconnaissance volontaire de paternité, faite en conformité de la loi personnelle de son auteur (C. civ., art. 311-17 et 316), porte une atteinte excessive à l’intérêt supérieur de l’enfant, à son droit à la parentalité et à son droit à la protection de leur vie privée dont l’identité est l’un des éléments.
En l’absence d’indices de contrariété à l’article 47 du Code civil, doit être ordonnée la transcription partielle des actes de naissance des deux fillettes nées à l’étranger grâce une gestation pour autrui et rattachées dans les actes en cause aux parents d’intetion : transcription de la mention du père biologique, mais non de la mention de la mère d’intention, car, en l’état du droit positif, ne peut être reconnu en droit interne un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention.
