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Décision n° 2015-726 : La transposition de la disposition anti-abus du régime des sociétés mères d'une directive européenne oblige le Conseil constitutionnel à biaiser afin d'avaliser ce texte qui ressemble beaucoup a celui d'initiative gouvernementale qu'il avait censuré le 29 décembre 2013. Il faut souhaiter qu'a I'avenir, se rendant compte de ce que sa position émousse totalement l'utilisation de la clause générale d'abus de droit, il revienne sur sa position de 2013 et permette un aménagement réaliste du texte.
Décision n° 2015-725 DC : Le conseil censure un article de faux semblant liant artificiellement dans un même ensemble IR et CSG alors qu'aucune des conditions de fond d'une fusion n'est réunie, mais dans la même décision, il écarte malencontreusement une réforme de la taxe sur les institutions financières qui aurait rendu son sens a celle-ci alors qu'actuellement elle rate completement sa cible.
