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Guy Gilbert
The post-1982 period of (quasi)soft-budget-constraint for the local governments comes to an end with both the announcement of a medium-term decrease in the grants and subsidies received from the central government, and the consequences on local tax revenues of the 2010 tax reform. The magnitude of the fiscal consequences for the local budgets are yet uncertain. Globally, the local sector as such (municipalities and communautés) could be potentially able to face the challenge, but not the départements and moreover the régions. Nevertheless, a re-foundation of the implicit fiscal pact between the central state and the local government is unlikely. Al! all cases, the downsizing of the local governments spendings should be unavoidable.
La baisse programmée des dotations de l'État aux collectivités locales signe la fin de la première période de I'après-lois de décentralisation de 1982. La contrainte financière locale est désormais serrée, tant du ôóté des dotations de l'État que des recettes fiscales locales. Le retour à la situation antérieure est difficilement envisageable dans le contexte actuel de la croissance économique et des finances publiques nationales. L'ampleur des conséquences à en attendre sur les comportements financiers des collectivités territoriales est encore incertaine. Il n'est pas sur que celles-ci entraínent une remise en cause du pacte financier implicite entre l'État et les collectivités territoriales. Mais dans tous les cas de figure, l' ajustement de la dépense sera incontournable.
