Resumen de Le numérique, le contribuable et le droit à l' oubli

Ramu de Bellescize

• français

  Le numérique est désormais partout en matière fiscale : déclaration d'impôts sur internet, calcul de la dette fiscale, demandes de renseignements auprès de l'administration des impts ... Il existe pourtant un risque permanent de divulgation d'informations individuelles. La volonté d'aller vers toujours plus de transparence rend cette hypothèse encore plus plausible. D'où l'importance de garde-fous dont le droit à l'oubli constitue un aspect.

• English

  Digital is now everywhere in tax matters: income tax return, calculation of the tax debt, inquiries to the tax administration ... Yet, there is a permanent danger of disclosure of individual informations. The will to move towards more transparency makes this hypothesis even more plausible. Hence the importance of safeguards including the right to oblivion.