Resumen de L' impact du numérique sur les procédures fiscales

Cédric Guillerminet

• English

  The assimilation of the digital tool introduced by the tax authorities was made in two successive and differentiated stages. Having adapted their procedures to this new tool, they were then able to use it to impose on taxpayer additional responsibilities.

• français

  L'appréhension de l'outil numérique par l'administration fiscale s'est faite en deux étapes successives et différenciées. Après avoir dû adapter ses procédures à ce nouvel outil, elle a su ensuite l'utiliser pour imposer au contribuable de nouvelles obligations fiscales.