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Yves Hamuli Kabumba
Pour étre qualifié de crime contre l'humanité au regard de l'artide 7 du Statut de Rome de la Cour pénale intemationale (CPI) , tout acte mentionnépar cette disposition doit étre commis dans le cadre d'une attaque soit systématique soit généralisée, en application de la politique d'un État ou d'une organisation. Les deux variantes del'attaque, c'est-á-dire son caractere "systématique"ou "généralisé" constituentles branches d'une alternative.
Cependant,une partie de la littérature juridique considere, depuis les travaux d'élaboration du Statut de Rome de la Courpénale intemationale, en 1998, que l'exigence d'une politique rend les deux variantes cumulatives de sorte a créer un conflit entre les alinéas 1 et 2- ade l'artic1e 7 du statut précité. La controverse autour du contenu et de la portée juridique de la notion de politique est amplifiée par l'absence de définition des notions de politique et d'attaque systématique dans les principaux instruments juridiques de la CPI. Quelle définition les chambres de la CPI ont-elles attribuée a la notion de politique? Á quelles sources d'inspiration ces chambres ont-elles fait appel? La jurisprudence de la CPI perrnet-elle d'éviter le spectre du conflit entre les alinéas 1 et 2-a de l'article 7 du Statut de Rome? Telles sont les questions auxquelles la présente contribution essaie de répondre.
To be characterized as a crime against humanity under Artide 7 of the Rome Statute of the lnternational Criminal Court (ICC), the acts listed must have been committed as part of a systematic or widespread attack in furtherance of a State or organizational policy. Both variants of the attack, that is to say its "systematic" or "generalized" nature are alternative requirements. However, some of the legal literature since the preparatory work to draft the Rome Statute of the lnternational Criminal Court in 1998 considers that the requirement of a policy makes both variants cumulative, hence creating a conflict between Artide 7 ( 1) and Artide 7(2) of the Rome Statute.
The controversy over the content and the legal scope of the concept of policy is worsened by the absence of definitions of the notions of policy and systematic attack in the core legal texts of the ICC. What definition have Chambers of the ICC given to the notion of policy? What sources have Chambers relied on? Does ICC case law provide tools to avoid pos· sible conflict between ArticJe 7(1) and Anide 7 (2) of the Rome Statute? These are the issues this study attempts to examine.
