Le pacte financier et fiscal, un outil de solidarité entre communautés et communes membres dans le cadre d'un projet de territoire

• Autores: Paul Hernu
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 133, 2016, págs. 277-296
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • The financial and fiscal agreement, an instrument of solidarity between member communities and municipalities,
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• Resumen
  • English

    In an increasingly restricted and uncertain financial context, closer ties must be forged between communities and their local authorities as part of a genuine financial and tax partnership. In order to be effective, this must be based on a territorial project reviewing old and new tools for financial solidarity and adopting a forward-looking and concerted approach to steady progress.

  • français

    Dans un contexte financier de plus en plus contraint et incertain, il devient indispensable que les comrnunautés et leurs comrnunes membres resserrent leurs liens de solidarité dans le cadre d'un véritable pacte financier et fiscal. Pour étre efficace, celui-ci doit étre fondé sur un projet de territoire, passer en revue l'ensemble des outils anciens et nouveaux de solidarité financiere et adopter une démarche prospective et concertée de progres graduel.