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CA.10.05.43027, Canadá
Trade disputes raising a public morality defense have occupied and still hold to this day little spot within the World Trade Organization (WTO) Panels and Appellate Body. The defense, portrayed as an exception, has been submitted three times to the WTO “judges”: USA – Gambling, China – Publications and Audiovisual Products and EC – Seal Products. The doctrine has since made several assumptions which consist of many types of public morality measures. The latest dispute in the matter, opposing Canada and Norway to the European Union, helped shed new light on the defense by proposing a new morality test. The test is formulated in two steps: (1) determining citizens’ concerns and (2) whether the citizens’ concerns can be qualified as their public morality. The statement and the implementation of this test require some attention in order to measure the effects and understand the subtleties. It will mainly be demonstrated that the Panel, confirmed on this point by the Appellate body, seems to deviate from previous lessons regarding the public morality defense, requiring international justification of citizen concerns, which should also be supported by national evidence, to be recognized under public morality commercial exception.
Les différends commerciaux qui font valoir une défense de moralité publique n’ont occupé et n’occupent encore à ce jour que peu de place au sein des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette défense, véhiculée sous la forme d’une exception, n’a été soumise qu’à trois reprises aux « juges » de l’OMC, soit dans les affaires États-Unis – Jeux, Chine – Publications et produits audiovisuels et CE – Produits dérivés du phoque. La doctrine a depuis formulé plusieurs hypothèses qui consistent en autant de typologies des mesures dites de moralité publique. Le dernier différend en la matière, opposant le Canada et la Norvège à l’Union européenne, a permis d’apporter un nouvel éclairage sur cette exception en proposant un nouveau test de moralité. Celui-ci est formulé en deux étapes : (1) la détermination de la préoccupation des citoyens et (2) la qualification de moralité publique de la préoccupation des citoyens. L’énoncé comme la mise en oeuvre de ce test commandent que l’on s’y attarde afin d’en mesurer les effets et d’en comprendre les subtilités. Il sera principalement démontré que le Groupe spécial, confirmé sur ce point par l’Organe d’appel, semble s’écarter des précédents enseignements en matière de moralité publique en exigeant une justification de nature internationale de la préoccupation citoyenne, laquelle doit également être soutenue par une preuve de nature nationale, pour se voir reconnaître au titre d’exception commerciale de moralité publique.
