Réforme de la cour de cassation. Une approche non utilitariste du contrôle de proportionnalité
Emmanuel Jeuland
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Université Paris I
Localización:La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº Extra 1-2, 2016 (Ejemplar dedicado a: Regards d'universitaires sur la réforme de la Cour de cassation -), págs. 20-26