Étude comparative des conventions de divorce

• Autores: Yann Puyo
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 12, 2015, págs. 13-17
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le Code Civil prévoit trois catégories de conventions de divorce s’inscrivant dans des contextes procéduraux différents. En comparant ces conventions, la présente étude a pour objet d’expliquer et de distinguer leur régime juridique.