Resumen de L' office du juge constitutionnel français et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l' Union économique et monétaire

Nicolas Galliffet

• English

  The TSCG provides for the inclusion of the "golden rule" in national Constitutions. Submitted previously to the constitutional Council's assessment, the answer has to be moderate: Parliament remains "sovereign" to set the way to return to a "balanced budget

• français

  Le TSCG prévoit l'inscription de la «règle d'or» dans les Constitutions nationales. Soumis à l'appréciation préalable du Conseil constitutionnel, le constat invite à la mesure ; le législateur demeure « souverain» dans la détermination de la trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire.