Resumen de Le règlement des litiges fiscaux au Québec au stade de la vérification et de la procédure d' opposition

Paul Ryan

• English

  This text examines the practical aspects of settling files with the tax authorities at the administrative level. While a significant portion of tax files ends with a settlement, the author suggests that the particular socio-economic conditions which prevail in Quebec have delayed the process and that a growing number of files are settled only once the matter has reached the Court level.

• français

  Ce texte examine les aspects pratiques du règlernent des dossiers fiscaux, au stade administratif de leur traitement. Bien qu'une proportion importante des dossiers se termine par un règlement, l'auteur fait valoir que les conditions socio-économiques particulières au Québec retardent le processus de négociation avec l'administration fiscale,de telle sorte qu'un grand nombre de dossiers ne sont réglés qu'après le déclenchement d'un appel devant les tribunaux.