Resumen de Le règlement des litiges fiscaux par l' administration en France

Marie Christine Esclassan

• English

  Despite the wide variety of avenues of appeal available to the taxpayer, the role of the administration remains indispensable in the settlement of disputes. Tax matters have remained free from the "efforts for the judge" which characterise the development of the French legal system beginning in the second half of the 19th century.

• français

  En dépit de la très grande diversité des voies de recours qui s'offre au contribuable, l' administration demeure un interlocuteur incontournable en ce qui concerne le règlement des litiges. On ne retrouve pas là en matière fiscale cet «effort pour le juge» qui a caractérisé l'évolution du système juridique français à partir de la seconde moitié du 19e siècle.