Resumen de Les garanties de procédure en droit fiscal français

Jean-Raphaël Pellas

• English

  Under French taxation law, procedural guarantees have had a golden age with respect to fundamental freedoms, backed by the rights of the defence and by the duty of fairness imposed on the tax authorities.However, in the current context, procedural guarantees are regressing; they are in some kind of grey area, as public interest considerations related to the fight against tax avoidance and tax evasion increase the use of exceptional procedures.

• français

  Les garanties de procédure en droit fiscal français ont connu un âge d'or au regard des libertés fondamentales, appuyées par des droits de la défense et par un devoir de loyauté de l'administration fiscale. Mais,dans le contexte actuel, les garanties procédurales connaissent une régression, un clair-obscur, dans la mesure où des motifs d'intérêt général liés a la lutte contre l'évitement et l'évasion fiscale multiplient des procédures d'« exception ».