Resumen de Le contrôle fiscal en France et ses conséquences

Michel Bouvier

• English

  This article provides an overview of the means of investigation and forms which are used in tax audits in France as well as their consequences on the status of taxpayers.

• français

  Cet articIe passe en revue les moyens d'investigation et les formes dans lesquelles s'exerce le contrôle fiscal en France ainsi que ses conséquences au regard de la situation des contribuables