Fiscalité : les associations supports condamnées aux impôts commerciaux ?: CAA Marseille, 3 février 2015, nº 13MA02155

• Autores: Christophe Gerschel
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 157, 2015, págs. 36-39
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La cour confirme sans surprise l’assujettissement à la TVA d’une association support d’un club sportif professionnel en adoptant un raisonnement classique. En matière d’impôt sur les sociétés, la motivation mérite en revanche d’être analysée.