Resumen de La péréquation entre les collectivités territoriales dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Hakim Daïmallah

• français

  Dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la péréquation se présente à la fois comme un modèle protégé - la contribution proportionnée des collectivités territoriales aux dépenses d'intérêt national- et comme une médiation protectrice - la garantie d'un socle de ressources aux collectivités territoriales.

• English

  In the caselaw of the Constitutional Council, the perequation appears both as a protected model - the proportional contribution by local authorities in expenses of national interest - and as a protective mediation - the guarantee of a base of resources for local authorities.