Acceso usuarios
Julien Martin
The corrective finance law for 2010 now requires the assessment of rateable rental values for commercial premises to be based on an average of the rental values declared each year, broken down by property type and by sector. This has enabled them to be updated, something which had not really been done since the 1970s. The real impact of this reform will not be apparent until the reform of rental values for residential properties has also been carried out, given the existence of neutralization mechanisms for the former in anticipation of the latter.
La loi de finances rectificatives pour 2010 fait désormais reposer l'évaluation des valeurs locatives cadastrales des locaux cornmerciaux sur une moyenne des valeurs locatives déclarées chaque année, par type de local et par secteur. Elle a permis, de ce fait, leur actualisation, qui n'avait pas été réellement opérée depuis les années 1970. L'impact réel de cette réforme ne pourra être mesuré qu'une fois que celle des valeurs locatives des locaux d'habitation aura également été opérée, eu égard à l'existence de mécanismes de neutralisation de la première, dans l'attente de la seconde.
