Resumen de Libre administration des collectivités territoriales et pouvoir fiscal local

Xavier Cabannes

• français

  L' existence d'un pouvoir de décision des collectivités en matière fiscale est souvent ressentie comme une composante de la libre administration des collectivités territoriales. Mais alors même que les collectivités bénéficient du principe constitutionnel de libre administration et de compétences en matière fiscale, il n' existe en France ni de pouvoir fiscal local ni un principe d'autonomie fiscale locale.

• English

  The existence of a decision making power on taxation matters is often seen as an integral part of free administration. But, even if local authorities benefit from the constitutional principle of free administration and taxation competences, it does not exist in France neither any local tax power nor any principle of local fiscal autonomy.