Resumen de La sécurité juridique des contribuables au Canada : vers la reconnaissance d'une nouvelle norme

André Lareau

• English

  The "legal certainty" has several meanings and applications in canadian tax law. This paper explains why the role of the lawmaker, the tax authorities and the courts is important in the application of this concept which ultimately purports to improve the integrity of the tax system.

• français

  Le concept de sécurité juridique tel qu'on le retrouve en fiscalité canadienne se décline de multiples facons. Cet article explique pourquoi le législateur, les autorités fiscales de mérne que les tribunaux doivent se sentir interpellés afín de favoriser une meilleure adhésion des contribuables au systeme fiscal.