Resumen de Des accords au principe de bonne administration jugulés par la légalité en droit beIge

Jean-Pierre Rémery

• English

  The possible chance to come to an agreement witb the Administration does not lead to laxity. The validity of this agreement remains subject to the control ofthe law, recognised as a supreme principie. "Rulings" do not escape to this unwritten law. The recent news glosses over the assessment that these "rulings'' are not formally contracts but a transaction of the Administration for whose she has to assume the application of ir in the respect of the public order law.

• français

  La possibilité de conclure un accord avec une administration ne conduit pas au laxisme. La validité de cet accord reste soumise au controle de la légalité, príncipe supréme. Les «rulings » n'échappent pas a cette regle de droit non écrite, Les récentes actualités occultent le constat que ces « rulings » ne sont formellement pas des contrats mais des actes de l'administration dont elle doit assumer l'application dans le respect des lois d'ordre publico