Resumen de La confiance légitime peut-elle sauver l'opposabilité d'une doctrine fiscale contraire au droit de I'Union ?

Hervé Cassagnabère

• français

  La garantie du contribuable contre les changements d'interprétation des textes fiseaux par l'adrninistration a rang législatif. Elle devrait done ne plus jouer si l'interprétation originelle dont se prévaut un contribuable s'avérait contraire au droit de l'Union européenne, sauf a en faire une expression en droit interne du prineipe de proteetion de la confianee légitime. Mais une telle solution ne peut étre envisagée qu'á l'aune de la tres exigeante jurisprudenee de la Cour de justiee de l'Union européenne.

• English

  The guarantee protecting tax-payers against the government changing its interpretation of tax laws has legislative value. Thus, should the original interpretation on which the tax-payer relies not comply with EU law, the guarantee should not apply, unless it is considered as an application of the principie of protection of legitimate expectations under national law. However, this possibility may only be envisaged taking into account the very strict conditions set out by the case-law of the CJEU.