Acceso usuarios
Claire Bazy Malaurie
Le Conseil constitutionnel n' a pas reconnu, en tant que tel, le principe de confiance légitime. Toutefois, Dans quelques décisions récentes il a ainsi pris en considération les attentes légitimes nées d'une situation légalement acquise. Ilse réfere pour ce faire a l'article 16 de la Déclaration des droits de l'hornme et du citoyen, cornme il l'a fait pour le príncipe de sécurité juridique.
French Constitutional Council, for a long time, has denied constitutional protection to a so-called principle of "protection of legitimate expectations". But its recent case law shows that it can recognize constitutional effect to the legitimate expectations of tax payers. To do so, it referred to article 16 ofthe DDHC as it didfor the implementation of legal certainty.
