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Jean-Raphaël Pellas
Bien que l'insécurité fiscale soit un therne récurrent de ces dernieres années, son encadrement jurisprudentiel a progressé tant a titre objectif au regard de la prévisibilité des actes notarnment par la consécration d'un droit transitoire et d'une limitation a la rétroactivité fiscale qu'a titre subjectif sur le terrain des espérances légitimes en vue du maintien de situations acquises.
Although tax insecurity is a recurring the mein recent years, its jurisprudential framework grew both in terms of goal as the predictability of such acts by the consecration of a transitional law and a restriction on the retroactive tax that' as a subjective field of legitimate hopes for the maintenance of acquired situations.
