Acceso usuarios
Francis Poirier
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a posé en son article 4 la possibilité pour l’avocat d’exercer une activité de mandataire sportif. Elle a complété les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 par un article 6 ter aux termes duquel il est précisé que l’avocat agit en qualité de mandataire dans le respect de son propre règlement.
