Répétition de l'indu � réduction rétroactive du délai de recours. L'encadrement proportionné de la rétroactivité des délais de recours par la Cour de justice de l'Union européenne: CJUE, 18 décembre 2014, Commission / Royaume-Uni, aff. C-640/13

• Autores: Lauren Blatière, Fabrice Picod (coord.)
• Localización: Revue des affaires europeennes, ISSN 1152-9172, Nº 4, 2014, págs. 807-813
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)