Acceso usuarios
L’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale ne peut tolérer de séparation entre un enfant et ses parents (réels ou supposés) que dans des circonstances exceptionnelles. Aussi, des conditions troubles, même confinant à l’illégalité, de réalisation d’une gestation pour autrui ne justifient pas une rupture des liens entre l’enfant et ses parents d’intention. En revanche, cette effectivité n’irait pas jusqu’à imposer à l’État de reconnaître un lien de filiation, contraire à la vérité biologique et scientifique.
