Resumen de Le conseil constitutionnel, quasi-législateur fiscal: À propos de la décision nº 2014-404 QPC du juin 2014, époux M

Anne-Charlène Bezzina

• English

  On the occasion of the control of equality before taxation, the Constitutional Council no longer hesitate to take, instead of the legislator, the required measures to overcome problems deriving from repeal when it results from an unequal treatment. This article proposes a prospective analysis of this new power.

• français

  À I'occasion de son contrôle de I'égalité devant l'impôt, le Conseil constitutionnel n'hésite plus à proposer, à la place du législateur, les mesures qui s'imposent pour remédier aux conséquences de I'abrogation lorsqu'elle résulte d'une inégalité de traitement devant la loi fiscale. Cet article propose une analyse prospective de ce nouveau pouvoir du Conseil