Resumen de Chambres régionales des comptes et territoires: quelles évolutions?

Etienne Douat

• English

  Since 2012, regional courts of auditors have been reorganized with a reduction of their number. Their traditional competencies are the same but case law show some evolutions

• français

  Depuis 2012, les Chambres régionales des comptes ont été réorganisées avec une diminution de leur nombre. Leurs compétences traditionnelles sont identiques mais la jurisprudence montre des évolutions