Interprétation et application de la règle générale anti-évitement par les tribunaux canadiens

• Autores: Marc Noël
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 127, 2014 (Ejemplar dedicado a: CRISE DES FINANCES PUBLIQUES ET ÉVASION FISCALE), págs. 173-183
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Ce texte iIlustre, à l'aide de décisions rendues par la Cour suprême du Canada, comment la règle générale anti-évitement édictée par le législateura jusqu'ici été interprétée et appliquée au Canada. L'auteur conclut que la vraie vocation de la regle générale anti-évitement est peut-étre de permettre aux tribunaux de colmater les brèches législatives évidentes que le contribuable choisit d'exploiter.