Resumen de Sécurité fiscale et fraude fiscale

Olivier Fouquet

• Cet article aborde la dialectique entre sécurité fiscale et prévention de la fraude fiscale en examinant trois questions : les imperfections du système de garantie contre les changements de doctrine, l'instabilité de la loi fiscale, la tentative de réforme de l'abus de droit censurée par le Conseil constitutionnel