Acceso usuarios
Jean-Raphaël Pellas
Tout en poursuivant le mouvement de pénalisation des infractions fiscales, le législateur a récemment aggravé les sanctions pénales liées à lafraude fiscale et renforcé ses moyen de contrôle et de recouvrement de l'impôt en ayant notamment recours à la constitution de fichiers informatiques destinés a traquer les délinquants.
