La lutte contre les planifications fiscales agressives au Québec

• Autores: Agathe Simard
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 127, 2014 (Ejemplar dedicado a: CRISE DES FINANCES PUBLIQUES ET ÉVASION FISCALE), págs. 109-119
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • Le Québec a récemment introduit des mesures afin de déceler les planifications fiscales agressives. Au Québec, la concurrence fiscale est présente même a l' échelle canadienne et c' est un enjeu auquel cette province doit faire face. L'échange d'informations et la collaboration entre les juridictions sont essentiels dans la lutte contre les planifications fiscales agressives.