Bref regard sur la règle du précédent en droit fiscal canadien

• Autores: Chantal Jacquier
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 127, 2014 (Ejemplar dedicado a: CRISE DES FINANCES PUBLIQUES ET ÉVASION FISCALE), págs. 31-39
• Idioma: francés
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• Resumen

  • L'auteur tire parti d'un passage des Voyages de Gulliver sur les précédents judiciaires au XVIIIe siècle pour expliquer brievement comment, en common law, la regle du précédent a évolué jusqu'à nos jours au Canada et pour commenter deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada en matière fiscale à cet égard.