Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et l'application dans le temps de la loi relative à l'irresponsabilité pénale pour trouble mental : jeu de pistes

• Autores: Mathieu Disant
• Localización: Constitutions: Revue de droit constitutionnel appliqué, ISSN 2108-3169, Nº. 2, 2010, págs. 235-237
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)