Resumen de Droit de l' Union européenne et politique fiscale

Benoît Delaunay

• English

  In the absence of any clearly established authority over direct taxation, European Union tax policy is often instead represented by related legal provisions

• français

  Faute d'une compétence fiscale nettement établie en matière d' impôt direct, la politique fiscale de l'Union européenne se réduit le plus souvent à des dispositions juridiques qui en tiennent lieu