Recours contre une sentence du bat : rappel des règles du jeu procédurales: Tribunal fédéral suisse, 4A_198/2012, 14 décembre 2012, 1re cour de droit civil

• Autores: Laura Weiller
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 141, 2014, págs. 36-38
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Si le tribunal arbitral du basketball présente d'indéniables spécificités, les " règles du jeu procédurales " qui en émanent ne sont pas si éloignées de celles qui s'appliquent en droit de l'arbitrage en général. L'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 14 décembre 2012 en fournit la parfaite illustration, à l'occasion du recours formé par une joueuse professionnelle condamnée à indemniser son ancien agent.