Qualification contractuelle : les sportifs de haut niveau et la mise à disposition de leur image: Cour d'appel de Limoges, 24 juin 2013, nº 12/00631

• Autores: Robert Lafore
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 140, 2014, págs. 31-35
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La convention qui unit une société commercialisant une marque de vêtements et les sportifs qui mettent leur image à disposition exclusive de cette dernière en vue d'une présentation directe ou indirecte au public des produits à promouvoir est considérée comme un contrat de travail par application de la présomption de salariat visant des sportifs en tant que mannequins.