Requalification du CDD : une sanction originale à distinguer de la qualification contractuelle: Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, nº 11-12262

• Autores: Jean-Pierre Karaquillo
• Localización: Jurisport: Revue juridique et économique du sport, ISSN 0984-7987, ISSN-e 2111-8817, Nº. 138, 2014, págs. 34-37
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Est illégale la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à défaut d'action du salarié.