Resumen de L'objet des cessions de droits d'auteur : l'interprétation des contrats entre droit commun et droit spécial

Anne Etienney de Sainte Marie

• Afin de protéger l'auteur, la détermination de l'objet des cessions de droit d'exploitation est soumise à un certain formalisme et à un principe d'interprétation stricte : l'engagement de l'auteur se limite à ce qui a été expressément et clairement consenti. Cette directive d'interprétation s'avère cependant subsidiaire par rapport au droit commun de l'interprétation des conventions. Pourtant, la mise en oeuvre des articles 1156 et suivants du code civil conduit bien souvent à une extension du domaine de la cession au-delà de la lettre du contrat, privant l'auteur de toute protection. L'incompatibilité des directives d'interprétation conduit alors à soutenir que le droit spécial devrait déroger au droit commun et non le compléter. La protection de l'auteur suppose l'autonomie du principe d'interprétation stricte par rapport au droit commun, tant dans son domaine d'application que dans sa définition même.