Aperçu rapide des récentes décisions du conseil constitutionnel en matière fiscal

• Autores: Sébastien Jeannard
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 125, 2014 (Ejemplar dedicado a: LE CADRE FINANCIER DE L' UNION EUROPÉENNE 2014-2020), págs. 237-244
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Cet article présente de manière synthétique plusieurs décisions récentes rendues par le Conseil constitutionnel, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.