Resumen de Le nouveau régime de l'arbitrage des contrats administratifs internationaux (à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits dans l'affaire INSERM) ?

Bernard Audit

• Aux termes de sa décision du 17 mai 2010, le Tribunal des conflits a posé les premiers jalons du régime de l'arbitrage international tel qu'applicable aux contrats administratifs conclus par des personnes publiques françaises avec des contractants étrangers. Il a notamment prévu de confier aux juridictions administratives le contrôle des sentences rendues sur le fondement de certains de ces contrats. A partir de ce constat, la présente contribution vise à identifier dans son ensemble ce nouveau régime désormais applicable à l'arbitrage des contrats administratifs internationaux.