Peut-on céder une concession funéraire de famille à un tiers ?

• Autores: Damien Dutrieux
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 2, 2014, págs. 10-11
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Selon les principes posés par la Cour de cassation, la transmission d'une concession funéraire de famille n'est pas possible au profit d'un tiers dès lors que la concession a été utilisée.